considérant que le présent régime doit s'appliquer de façon complémentaire aux dispositions spécifiques qui existent déjà ou qui seront encore arrêtées dans le cadre de la PAC en vue d'éviter des irrégularités, et notamment à celles relatives aux contrôles et sanctions, établies par la Commission dans le cadre de ses compétences conformées par la Cour de justice;
Règlement (CE) n° 1469/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1469/95
RattachementRèglement (CE) n° 1469/95
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995R1469)
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