Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le paragraphe 8 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant:
«8. Le prix d'objectif est fixé à 106,30 écus par 100 kilogrammes de coton non égrené.
Ce prix concerne du coton:
- de qualité saine, loyale et marchande,
- avec 10 % d'humidité et 3 % d'impuretés,
- ayant les caractéristiques nécessaires pour en obtenir, après l'égrenage, 32 % de fibres du grade n° 5 (white middling) et d'une longueur de 28 millimètres (1-3/32″).»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.