Version d'origine : acte du 29/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1553/95
RattachementRèglement (CE) n° 1553/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1553)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1553/95EUR-Lex →
VLe paragraphe 11 du protocole n° 4 est remplacé par le texte suivant:
«11. Au plus tard avant le début de la campagne 1999/2000, la Commission transmet au Conseil un rapport sur le fonctionnement du régime d'aide pour le coton. Si le rapport en fait apparaître la nécessité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, décide des éventuelles adaptations du régime, compte tenu de l'expérience acquise dans le fonctionnement de ce régime, d'une part, et du régime de soutien pour les cultures arables, d'autre part.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.