considérant que les résultats de l'examen du fonctionnement du régime instauré par le protocole n° 4, visé à l'article 5 du règlement (CEE) n° 2052/92, font apparaître la nécessité d'adapter ce régime;
Règlement (CE) n° 1553/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1553/95
RattachementRèglement (CE) n° 1553/95
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995R1553)
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