considérant que, afin de permettre aux opérateurs de faire des programmes de production et de transformation à plus long terme, il convient de ne plus recourir à la fixation annuelle du prix d'objectif ainsi que du prix minimal à payer au producteur afin de lui garantir le bénéfice de l'aide;
Règlement (CE) n° 1553/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1553/95
RattachementRèglement (CE) n° 1553/95
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995R1553)
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