Règlement (CE) n° 1553/95 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 1553/95
RattachementRèglement (CE) n° 1553/95
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995R1553)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CE) n° 1553/95EUR-Lex →

considérant que, compte tenu du problème de sécheresse souffert par un État membre producteur et les conséquences graves pour ses opérateurs, l'introduction d'un système de gestion plus équitable comporte une urgence particulière; que la poursuite des autres objectifs résultant de l'analyse du régime précité nécessite également la mise en oeuvre des adaptations dans les meilleurs délais; que, notamment, la suppression du régime d'aide aux petits producteurs devrait être effectuée le plus rapidement possible afin de mettre fin à l'utilisation inefficace et non souhaitable des fonds communautaires; que les diverses mesures font partie d'un paquet intégral; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir l'application de ces mesures dans leur ensemble pour la campagne 1995/1996;

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