considérant que le règlement (CE) n° 1422/95 prévoit que le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé « prix représentatif », est établi conformément au règlement (CEE) n° 785/68 de la Commission (4); que ce prix s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1er du règlement précité;
Règlement (CE) n° 1569/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/95
RattachementRèglement (CE) n° 1569/95
Versionacte d'origine du 30/06/1995 (CELEX 31995R1569)
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