considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du marché; que doivent également êre exclus les prix d'offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché;
Règlement (CE) n° 1569/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1569/95
RattachementRèglement (CE) n° 1569/95
Versionacte d'origine du 30/06/1995 (CELEX 31995R1569)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.