Version d'origine : acte du 04/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1618/95
RattachementRèglement (CE) n° 1618/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1618)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1618/95EUR-Lex →
1. La caution visée à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3389/73 doit être constituée pour ce qui concerne les tabacs stockés en Grèce au nom et auprès de Dieuthinsis Diachirisis Agoron Georgikon Proionton (DIDAGEP), Acharnon 241, GR-10438 Athènes, et pour ce qui concerne les tabacs stockés en Italie au nom et auprès de l'Ente di Stato per gli interventi nel mercato agricolo, Ufficio Centrale per il tabacco (EIMA), via Farini 5, I-00185 Rome.
2. La Commission communique immédiatement le résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumissionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 3389/73, les cautions du ou des adjudicataires sont libérées dès que les conditions prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont remplies.
3. Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves visées à l'article 7 dudit règlement ont été fournies.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.