Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Par dérogation à l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3389/73, le prix offert par kilogramme de tabac doit être exprimé en écus par kilogramme.
Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 première phrase du règlement (CEE) n° 3389/73, le montant de la caution est fixé à 0,85 écu par kilogramme de tabac emballé.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.