Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Par dérogation à l'article 10 paragraphe 1 et à l'article 12 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 1068/93, le fait générateur du taux de conversion agricole appliqué est:
- pour le paiement des offres retenues, le paiement du prix d'achat,
- pour le montant de la caution, la publication de l'avis d'adjudication au Journal officiel des Communautés européennes.
La prise en charge peut être échelonnée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.