considérant que l'expérience acquise montre la possibilités d'établir un délai rapproché, et qu'il convient par conséquent de déroger à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3389/73 en ce qui concerne le délai de quarante-cinq jours entre la date de publication de l'avis au Journal officiel des Communautés européennes et la date fixée pour la remise des offres, qu'il convient de réduire à vingt jours;
Règlement (CE) n° 1618/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1618/95
RattachementRèglement (CE) n° 1618/95
Versionacte d'origine du 04/07/1995 (CELEX 31995R1618)
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