Version d'origine : acte du 04/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R1619)
RattachementRèglement (CELEX 31995R1619)
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1619)
Référencearticle 1 du règlement (CELEX 31995R1619)EUR-Lex →
Le règlement (CEE) n° 3616/92 est modifié comme suit.
1) À l'article 2 paragraphe 1, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
« - ont obtenu, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 3477/92, une attestation de quota ou un certificat de culture valable pour la récolte de 1993 ou pour la récolte de 1994 sur la base de leur production, au titre des récoltes de 1989, 1990 et 1991 d'une des variétés visées à l'article 1er, »
2) À l'article 3, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
« 3. Pour les producteurs qui participent au programme de reconversion à partir de la récolte 1994, les aides prévues aux paragraphes 1 et 2 sont payées uniquement pour les récoltes de 1994 et 1995. »
3) À l'article 6 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
« Pour le paiement de l'aide à la reconversion relative à la récolte de 1994, le délai visé au premier alinéa est prorogé jusqu'au 1er août 1995. »
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