considérant que, conformément à l'article 2 de l'acte d'adhésion de 1994, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont appliqué le tarif douanier commun dès le 1er janvier 1995;
Règlement (CE) n° 1644/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1644/95
RattachementRèglement (CE) n° 1644/95
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995R1644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.