considérant que, lors de sa session du 8 février 1995, le Conseil a autorisé l'ouverture de négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs et le commerce de 1994 (GATT 1994) afin d'apporter une solution aux cas où l'application du tarif douanier commun par les nouveaux États membres entraîne une modification ou une suppression des concessions tarifaires qu'ils avaient accordées auparavant;
Règlement (CE) n° 1644/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1644/95
RattachementRèglement (CE) n° 1644/95
Versionacte d'origine du 29/06/1995 (CELEX 31995R1644)
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