Version d'origine : acte du 07/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1662/95
RattachementRèglement (CE) n° 1662/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1662)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 1662/95EUR-Lex →
Le présent règlement établit, dans le cadre de décisions relatives à des autorisations de mise sur le marché de médicaments, certaines modalités de mise en œuvre par le comité permanent pour les médicaments à usage humain et par le comité permanent des médicaments vétérinaires (ci-après dénommé « le comité ») de la procédure prévue à l'article 73 du règlement (CEE) no 2309/93, à l'article 37 ter de la directive 75/319/CEE du Conseil ou à l'article 42 duodecies de la directive 81/851/CEE du Conseil.
Nota : JO no L 147 du 9. 6. 1975, p. 13.
JO no L 317 du 6. 11. 1981, p. 1.
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