Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le comité est saisi par son président en vertu des dispositions applicables du règlement (CEE) no 2309/93, de la directive 75/319/CEE ou de la directive 81/851/CEE.
Sauf dans les cas exceptionnels où le projet de décision préparé par la Commission n'est pas conforme à l'avis de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments, il est fait recours à une procédure écrite selon les dispositions de l'article 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.