considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2309/93, la Commission doit adopter les dispositions requises aux fins de la procédure écrite prévue par l'article 10 paragraphe 3 et l'article 32 paragraphe 3 dudit règlement;
Règlement (CE) n° 1662/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1662/95
RattachementRèglement (CE) n° 1662/95
Versionacte d'origine du 07/07/1995 (CELEX 31995R1662)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.