Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/07/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), prévoit notamment des modalités concernant les adjudications;
considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 879/95 (6), prévoit en particulier les quantités minimales pour lesquelles une offre peut être présentée;
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vue de la situation du marché particulièrement difficile du marché en Irlande et en Irlande du Nord, il est apparu opportun de décider de l'ouverture de cette procédure; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les adjudications séparément pour des zones;
considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Des adjudications sont ouvertes en Irlande et en Irlande du Nord, en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux.
Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les offres peuvent être faites aux organismes d'intervention des États membres concernés.
Les offres doivent être présentées au plus tard le 13 juillet 1995 à 14 heures, à l'organisme d'intervention compétent.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.