considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé, que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vue de la situation du marché particulièrement difficile du marché en Irlande et en Irlande du Nord, il est apparu opportun de décider de l'ouverture de cette procédure; qu'il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les adjudications séparément pour des zones;
Règlement (CE) n° 1675/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1675/95
RattachementRèglement (CE) n° 1675/95
Versionacte d'origine du 10/07/1995 (CELEX 31995R1675)
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