Version d'origine : acte du 04/08/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1975/95
RattachementRèglement (CE) n° 1975/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1975)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1975/95EUR-Lex →
1. La Commission est chargée de l'exécution des actions ainsi que du contrôle des opérations de livraisons. La Commission met à la disposition des États membres tous les rapports de contrôle.
2. La Commission fait appel à des experts indépendants pour réaliser une évaluation ex-post complète de l'impact et de l'efficacité de ces opérations. Le rapport d'évaluation doit être accessible aux États membres.
3. Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1766/92 ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisation commune des marchés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.