considérant qu'il importe de contrôler la bonne destination des produits agricoles fournis au titre de ces actions;
Règlement (CE) n° 1975/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1975/95
RattachementRèglement (CE) n° 1975/95
Versionacte d'origine du 04/08/1995 (CELEX 31995R1975)
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