Version d'origine : acte du 18/08/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2009/95
RattachementRèglement (CE) n° 2009/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2009)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 2009/95EUR-Lex →
1. Les certificats d'exportation comportent dans la case n° 20: « Règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil. Non-application des restitutions à l'exportation ».
2. Le document administratif unique et le document de contrôle délivrés conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3002/92 sont complétés par les mentions:
- « Règlement (CE) n° 2009/95 de la Commission, du 18 août 1995 portant dispositions applicables pour la fourniture gratuite de produits agricoles destinés à la Géorgie, à l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, au Kirghizstan et au Tadjikistan prévue par le règlement (CE) n° 1975/95 du Conseil »,
- « Non-application des restitutions à l'exportation ».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.