considérant que les fournitures gratuites sont prévues sous forme de produits agricoles livrés en l'état à partir des stocks d'intervention mais aussi sous forme de produits non disponibles à l'intervention appartenant au même groupe de produits; qu'il convient donc de prévoir les modalités spécifiques applicables pour la fourniture de produits transformés; qu'il convient notamment de prévoir que le paiement de ces fournitures peut être effectué en matières premières provenant des stocks d'intervention;
Règlement (CE) n° 2009/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2009/95
RattachementRèglement (CE) n° 2009/95
Versionacte d'origine du 18/08/1995 (CELEX 31995R2009)
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