considérant qu'il y a lieu d'indiquer que les dispositions du règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 299/95 (4), s'appliquent dans le cadre de la présente adjudication;
Règlement (CE) n° 2430/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2430/95
RattachementRèglement (CE) n° 2430/95
Versionacte d'origine du 16/10/1995 (CELEX 31995R2430)
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