Article 1
Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris en annexe doivent être classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 2564/95 de la Commission du 27 octobre 1995 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 2564/95
Adopté le27 octobre 1995
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants, 1 annexe
CELEX31995R2564
Considérants (5)
(1)
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement précité, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement;
(2)
considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée; que ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises;
(3)
considérant que, en application desdites règles générales, les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3;
(4)
considérant qu'il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature douanière et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire;
(5)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes,
Article 2
Le classement du produit du point 2 du tableau figurant en annexe n'affecte pas l'application du règlement (CE) no 1556/95 du Conseil.
Note : JO no L 152 du 1. 7. 1995, p. 1.
Article 3
Les renseignements tarifaires contraignants, donnés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Annexes
Annexe
ANNEXE
| Description de la marchandise | Classement Code NC | Motivation
| (1) | (2) | (3)
|
1. Lecteur de carte à microprocesseur électronique (carte à puce) logé dans un boîtier en matière plastique ou métallique comprenant un connecteur pour l'introduction de la carte à puce, un écran à cristaux liquides et un clavier composé de dix touches numériques, quatre touches de fonction, une touche de validation et une touche de correction
L'appareil peut être utilisé soit tenu à la main, soit posé sur un bureau, une table ou un comptoir ou fixé à un mur, etc.
Il peut être utilisé en mode autonome ou comme unité périphérique de traitement des données dans l'environnement bancaire, commerçant ou médical, le contrôle d'accès pour véhicules, la gestion d'horaires de travail etc., même sans être connecté à une machine automatique de traitement de l'information
| 8471 99 80 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 8471, 8471 99 et 8471 99 80
|
2. Lecteur de CD-ROM pour la reproduction de sons, de textes et d'images, dépourvu d'enveloppe propre, destiné à être inséré dans une unité centrale d'ordinateur, comportant une prise de sortie pour casque d'écoute et un bouton de réglage du volume
Ce lecteur rend l'ordinateur apte à exploiter, dans une optique « multimédia », des CD-ROM (pour la reproduction de textes, images et sons) des CD audio et des CD photo
| 8521 90 00 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8521 et 8521 90 00
|
3. Système de reproduction du son et de l'image sur ordinateur (« multimédia ») comprenant les éléments suivants, présentés en assortiment conditionné pour la vente au détail:
— un lecteur de CD-ROM équipé d'une prise de sortie pour casque d'écoute et d'un bouton de réglage du volume, une carte « son » et un câble de raccordement audio connectable au lecteur CD-ROM et à la carte sonore
et
| 8521 90 00 |
Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84, par la note 6 du chapitre 85 ainsi que par le libellé des codes NC 8521, 8521 90 00, 8524, 8524 90 et 8524 90 91.
Le lecteur de CD-ROM confère à l'ensemble son caractère essentiel.
En vertu de la note 6 du chapitre 85, la disquette est à classer séparément
| — une disquette d'exploitation | 8524 90 91 |
|
4. Carte tuner insérable dans une machine automatique de traitement de l'information pour assurer la fonction de réception de programmes de télévision
Cette carte électronique consiste en un circuit imprimé sur lequel sont disposés divers circuits intégrés et autres composants électroniques. Grâce à un logiciel approprié et l'adjonction d'une antenne, cette carte tuner rend la machine automatique de traitement de l'information apte à effectuer une recherche automatique des canaux, à recevoir les programmes et à enregistrer des images issues de ceux-ci
| 8528 10 91 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 5 B du chapitre 84 ainsi que par le libellé des codes NC 8528, 8528 10 et 8528 10 91