considérant que, pour éviter toute confusion sur l'étendue de l'élargissement du champ d'application du règlement (CE) n° 2965/94, il convient de remplacer dans celui-ci le mot « organe » par le mot « organisme » partout où cela se révèle nécessaire;
Règlement (CE) n° 2610/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2610/95
RattachementRèglement (CE) n° 2610/95
Versionacte d'origine du 30/10/1995 (CELEX 31995R2610)
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