considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 2610/95 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/10/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2610/95
RattachementRèglement (CE) n° 2610/95
Versionacte d'origine du 30/10/1995 (CELEX 31995R2610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.