Dans l'intérêt du service et pour tenir compte des nécessités entraînées par l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, le Parlement européen est autorisé, jusqu'à la date du 30 juin 2000, à prendre à l'égard de ses fonctionnaires ayant atteint l'âge de 55 ans, à l'exception de ceux classés dans les grades A 1 et A 2, des mesures de cessation définitive des fonctions dans les conditions définies par le présent règlement.
Règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95
RattachementRèglement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2688)
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