Version d'origine : acte du 17/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 2 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95EUR-Lex →
1. Le nombre de fonctionnaires à l'égard desquels les mesures visées à l'article 1er peuvent être prises est fixé à soixante-dix.
2. Le nombre de fonctionnaires susceptibles de faire l'objet, au cours de chacune des périodes suivantes, d'une telle mesure de cessation des fonctions est fixé comme suit:
- 14 pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996,
- 14 pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997,
- 14 pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998,
- 14 pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999,
- 14 pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.