Version d'origine : acte du 17/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Référencearticle 5 du règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2688/95EUR-Lex →
1. Les fonctionnaires visés à l'article 2 dernier alinéa du réglement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi qu'à l'article 102 paragraphe 5 du statut, à l'exception de ceux qui, antérieurement au 1er janvier 1962, étaient titulaires des grades A 1 ou A 2 dans le cadre du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et auxquels il est fait application des mesures prévues à l'article 1er, peuvent demander que leurs droits pécuniaires soient déterminés selon l'article 34 du statut du personnel de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 50 du règlement général de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
2. Toutefois, l'article 4 paragraphes 3 et 5 à 9 du présent règlement reste applicable aux fonctionnaires visés au présent article ainsi qu'à leurs ayants droit.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.