Article considérant 4

considérant que, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2658/87, les codes et les descriptions des marchandises établis sur la base de la nomenclature combinée se substituent à ceux établis sur la base de la nomenclature du tarif douanier commun en vigueur au 31 décembre 1987, et les actes communautaires reprenant la nomenclature tarifaire sont modifiés par la Commission;