Article 1
À l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95, après le règlement (CEE) n° 1158/91 et avant le règlement (CEE) n° 3378/91, la ligne suivante est insérée:
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Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) nº 2700/95 de la Commission, du 22 novembre 1995 rectifiant le règlement (CE) nº 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CELEX 31995R2700)
Adopté le22 novembre 1995
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31995R2700
Considérants (2)
(1)
considérant que, dans l'annexe du règlement (CE) n° 1802/95 de la Commission (3), il y a eu un oubli qu'il convient de corriger;
(2)
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable aux montants convertis en monnaie nationale à partir de la campagne 1995/1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.