considérant que, afin de faciliter les tâches administratives et de contrôle découlant de la conclusion des contrats, il apparaît opportun que des quantités minimales soient fixées;
Règlement (CE) n° 2722/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2722/95
RattachementRèglement (CE) n° 2722/95
Versionacte d'origine du 24/11/1995 (CELEX 31995R2722)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.