considérant qu'il y a lieu de ne pas appliquer les dispositions permettant le déstockage anticipé, prévues à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 3444/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 3533/93 (5), afin d'assurer un traitement égal à tous les produits indépendamment de leur destination;
Règlement (CE) n° 2722/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2722/95
RattachementRèglement (CE) n° 2722/95
Versionacte d'origine du 24/11/1995 (CELEX 31995R2722)
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