Règlement (CE) n° 2744/95 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2744/95
IntituléDispositions générales
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2744)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2744/95EUR-Lex →

Les États membres et la Commission, agissant dans leurs domaines de compétences respectifs, établissent des statistiques communautaires sur la structure et la répartition des salaires de l'ensemble des salariés dans les secteurs d'activités économiques définis à l'article 3.

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