Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les dispositions pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier:
— les définitions à utiliser,
— les règles de précision et de qualité,
— les niveaux de ventilation à appliquer aux variables,
— les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises
et
— la liste des tableaux à diffuser
sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 11.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.