Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La collecte des données et l'établissement des statistiques sur la structure et la répartition des salaires se fondent sur n'importe laquelle des unités statistiques définies dans le règlement (CEE) no 696/93 et fournissent des informations concernant les salariés d'unités locales occupant un minimum de dix salariés, classées selon leur taille et leur activité principale.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.