Règlement (CE) n° 2744/95 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2744/95
IntituléCollecte des données
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2744)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2744/95EUR-Lex →

1. Une enquête est effectuée par les services statistiques compétents des États membres, qui définissent les méthodes appropriées à la collecte des informations.

2. Pour certaines caractéristiques telles que le niveau d'études et de formation ainsi que le type de contrat de travail, les États membres sont autorisés à effectuer des enquêtes annexes portant sur un sous-échantillon des salariés faisant l'objet de l'enquête principale.

3. Les personnes tenues de fournir les informations répondent aux questions d'une manière véridique et complète et dans les délais fixés. Les États membres prennent les mesures appropriées pour éviter toute infraction à l'obligation de fournir les données visées à l'article 5.

4. L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent déjà d'informations provenant d'autres sources appropriées et qui sont au moins équivalentes pour ce qui est de la précision, de la qualité et du respect des délais.

5. Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, toutes les informations, notamment en matière de méthodologie, qui sont nécessaires à l'application du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R2744. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).