Version d'origine : acte du 27/11/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2744/95
IntituléTransmission des résultats
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2744)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 2744/95EUR-Lex →
Les États membres transmettent les résultats, dans un délai de dix-huit mois à compter de la fin de l'année civile de la période de référence, y compris les données déclarées confidentielles par les États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant le secret statistique, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CEE) no 1588/90 du Conseil, du 11 juin 1990, relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.
Nota : JO no L 151 du 15. 6. 1990, p. 1.
Aller plus loin
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