considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la structure et de la répartition des salaires est de produire des statistiques communautaires sur la structure des salaires, selon des méthodes et définitions harmonisées, ainsi qu'il a été fait en 1966, 1972, 1974 et 1978 en exécution des règlements no 188/64/CEE, (CEE) no 2395/71, (CEE) no 178/74 et (CEE) no 495/78 respectivement;
Règlement (CE) n° 2744/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2744/95
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995R2744)
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