considérant que l'information statistique dans ce domaine n'est disponible que dans quelques États membres et ne permet donc pas de comparaisons valables; que, par conséquent, les statistiques sur la structure des salaires doivent être menées sur la base de définitions communes et de méthodologies harmonisées;
Règlement (CE) n° 2744/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2744/95
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995R2744)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.