considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire; que la mise en œuvre de ces normes se fera dans chaque État membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration de statistiques officielles;
Règlement (CE) n° 2744/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2744/95
RattachementRèglement (CE) n° 2744/95
Versionacte d'origine du 27/11/1995 (CELEX 31995R2744)
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