Version d'origine : acte du 15/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
Référencearticle 12 du règlement (CE) n° 2897/95EUR-Lex →
1. À la demande de personnes ou d'organismes établis dans la Communauté et manifestant un intérêt légitime conforme aux principes du présent règlement, les contractants doivent fournir toutes les informations appropriées sur l'existence des connaissances et des droits de propriété intellectuelle s'y référant.
La Commission peut informer ces personnes et ces organismes de l'existence de ces connaissances et de ces droits, dès lors que ces connaissances et ces droits sont expressément mentionnés dans l'information visée à l'article 10 paragraphe 2.
2. La Commission peut communiquer les rapports mentionnés à l'article 11 paragraphe 3 à d'autres institutions de la Communauté à titre confidentiel, dans la mesure où elles en font la demande et dans les limites de cette demande.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.