Sous réserve de l'article 13, les contractants doivent, pendant toute la durée de leur contrat à frais partagés et les deux années qui suivent la date de son expiration, communiquer des informations appropriées aux organismes de normalisation sur les connaissances obtenues dans le cadre dudit contrat à frais partagés qui peuvent contribuer à l'élaboration de normes européennes ou, le cas échéant, de normes internationales. La Commission informe les contractants, dans toute la mesure du possible, des travaux de normalisation en cours ou envisagés.
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article 14
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
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