Le présent règlement n'affecte pas les dispositions contenues dans des décisions adoptant des programmes spécifiques visant à préciser, à compléter ou à soumettre à des conditions ou des limitations les règles énoncées à l'article 1er de la décision 94/762/CE.
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article 17
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
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