Version d'origine : acte du 15/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 2897/95EUR-Lex →
1. Les connaissances, qui résultent des travaux entrepris au titre d'un contrat à frais partagés, appartiennent aux contractants ayant exécuté ces travaux.
2. Lorsque deux ou plusieurs contractants participent à l'exécution des travaux entrepris au titre d'un contrat à frais partagés, ils définissent entre eux l'attribution des droits de propriété concernant les connaissances.
3. Si, aux termes de la réglementation applicable, les personnes employées ou engagées par les parties à un contrat à frais partagés peuvent faire valoir des droits sur les connaissances, les contractants veilleront par des mesures ou des accords appropriés à ce que ces droits puissent être exercés d'une manière compatible avec la bonne exécution par eux des obligations qui leur sont imposées dans ledit contrat à frais partagés, conformément au présent règlement.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.