Version d'origine : acte du 15/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2897/95EUR-Lex →
1. Les modalités concrètes de l'exercice des droits et des obligations visées aux articles 4 et 5, notamment en ce qui concerne leur durée, sont fixées dans les contrats à frais partagés.
2. En concluant des sous-contrats ou des contrats associés tels que définis dans leur contrat à frais partagés, les contractants veillent, par l'insertion de dispositions appropriées, au respect des dispositions du présent règlement et de leurs engagements contractuels respectifs envers la Communauté.
3. Lorsque le taux de financement s'écarte de façon significative de la règle générale (50 %) ou lorsque cela est requis par la nature particulière du projet, les contrats à frais partagés peuvent prévoir des conditions pour mettre à disposition les connaissances, différentes de celles prévues aux articles 4 et 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.