Version d'origine : acte du 15/12/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R2897)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2897/95EUR-Lex →
Chaque contractant doit déterminer avec soin dans quelle mesure les connaissances sont ou peuvent être soumises à des limitations, obligations ou restrictions d'ordre contractuel, réglementaire ou légal, susceptibles de limiter ou d'influencer la diffusion des connaissances et de l'information de base, et ainsi d'entraver sensiblement la bonne exécution du projet ou l'exploitation et la commercialisation des connaissances obtenues dans le cadre de ce projet.
Il en informe ses futurs cocontractants et les autres parties au projet avant la signature du contrat à frais partagés ou sans délai en cours d'exécution du projet, afin qu'ils puissent évaluer l'effet des limitations, obligations et restrictions invoquées, selon une procédure à prévoir dans ces contrats à frais partagés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.