considérant que, par la décision n° 1110/94/CE (2), le Parlement européen et le Conseil ont adopté le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), lequel prévoit que les règles applicables à la diffusion des résultats sont arrêtées par une décision séparée du Conseil, conformément à l'article 130 J du traité;
Règlement (CE) n° 2897/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2897/95
RattachementRèglement (CE) n° 2897/95
Versionacte d'origine du 15/12/1995 (CELEX 31995R2897)
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